La TVA pour les médecins…

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les médecins ne sont donc en général pas soumis à la TVA (article 161 du code général des impôts). Il est précisé que « seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues […]

L’article La TVA pour les médecins… est apparu en premier sur ReAGJIR.

Source: ReAGJIR

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.